Les objectifs de la formation (32heures):
À la fin de cette formation, le participant sera capable de :
- Maîtriser les règles du contrôle fiscal pour mieux faire valoir les droits de l’entreprise.
- Savoir réagir après la réception de la première notification des redressements.
- Bien gérer le traitement des opérations de l’entreprise conformément au code général des impôts.
- Eviter le risque fiscal.
Programme de Formation "Fiscaliste Sénior"
- Les fondements du contrôle fiscal
- La sélection des dossiers à vérifier par l’administration
- L’organigramme des services de contrôle
- Les modes de collecte des recoupements sur les contribuables
- Les différents types de contrôles fiscaux
- La durée du contrôle et les délais de prescription
- Les documents comptables obligatoires à présenter dans une mission de contrôle fiscal
- Préparation des lieux du contrôle
- Le comportement à adopter une fois le contrôle est commencé
- L’importance des relations avec l’administration
- Droit de communication (article 214 du CGI)
- Droit de constatation (article 212 du CGI)
- Le pouvoir de contrôle
- Droit d’information préalable
- Assistance par un conseil, garantie des délais
- Respect des règles de prescription
- Procédure contradictoire
- Possibilité d’arrangement amiable
- Droit de réclamation et droit de recours
- Période soumise à vérification
- Organes et agents de l’administration chargés de la vérification
- Champ de la vérification
- Déroulement de la procédure
- Procédure de rectification (normale & accélérée)
- Procédure de taxation d’office
- Conditions de validité des propositions de rectification
- Effets de la proposition de rectification
- Le débat oral contradictoire
- Le contentieux administratif : le recours devant les commissions fiscales
- le contentieux judiciaire : le recours devant les tribunaux