Les objectifs de la formation (32heures):

À la fin de cette formation, le participant sera capable de :

  • Maîtriser les règles du contrôle fiscal pour mieux faire valoir les droits de l’entreprise.
  • Savoir réagir après la réception de la première notification des redressements.
  • Bien gérer le traitement des opérations de l’entreprise conformément au code général des impôts.
  • Eviter le risque fiscal.
Programme de Formation "Fiscaliste Sénior"
  • Les fondements du contrôle fiscal
  • La sélection des dossiers à vérifier par l’administration
  • L’organigramme des services de contrôle
  • Les modes de collecte des recoupements sur les contribuables
  • Les différents types de contrôles fiscaux
  • La durée du contrôle et les délais de prescription
  • Les documents comptables obligatoires à présenter dans une mission de contrôle fiscal
  • Préparation des lieux du contrôle
  • Le comportement à adopter une fois le contrôle est commencé
  • L’importance des relations avec l’administration
  • Droit de communication (article 214 du CGI)
  • Droit de constatation (article 212 du CGI)
  • Le pouvoir de contrôle
  • Droit d’information préalable
  • Assistance par un conseil, garantie des délais
  • Respect des règles de prescription
  • Procédure contradictoire
  • Possibilité d’arrangement amiable
  • Droit de réclamation et droit de recours
  • Période soumise à vérification
  • Organes et agents de l’administration chargés de la vérification
  • Champ de la vérification
  • Déroulement de la procédure
  • Procédure de rectification (normale & accélérée)
  • Procédure de taxation d’office
  • Conditions de validité des propositions de rectification
  • Effets de la proposition de rectification
  • Le débat oral contradictoire
  • Le contentieux administratif : le recours devant les commissions fiscales
  • le contentieux judiciaire : le recours devant les tribunaux